Politique de confidentialité

(09/11/2024)

Les informations suivantes ont pour but de vous informer sur le traitement que nous effectuons de vos données à caractère personnel et sur vos droits en vertu des lois relatives à la protection des données, notamment dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 — ci-après dénommé « RGPD »).

1. Responsable du traitement et délégué à la protection des données (DPD) de l’entreprise

   Conformément à l’article 4, paragraphe 7, du RGPD, le responsable du traitement est :

   Konica Minolta Business Solutions Portugal
   Rua Prof. Henrique de Barros, 4 – 10e B ; 2685-338 Prior-Velho
   Téléphone : 219 492 000
   E-mail : dataprotection@konicaminolta.pt

   Pour toute question relative à la protection des données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données – DPCM (Data Protection Coordinator Manager) :

   Marco Lourenço
   Konica Minolta Business Solutions Portugal
   Rue Prof. Henrique de Barros, 4 – 10e étage B ; 2685-338 Prior-Velho
   Téléphone : 219 492 000
   E-mail : dataprotection@konicaminolta.pt

2. Quels sont les droits de la personne concernée ?

   En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants :

   2.1 Droit d’accès de la personne concernée (article 15 du RGPD) : Vous avez le droit d’être informé, à tout moment, de savoir si vos données à caractère personnel font ou non l’objet d’un traitement et, le cas échéant, vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel ainsi qu’aux informations concernant les catégories de données à caractère personnel traitées, les finalités du traitement, les destinataires éventuels ou les catégories de destinataires de vos données à caractère personnel, ainsi que la durée prévue de conservation de vos données.

   2.2 Droit de rectification des données (article 16 du RGPD) : Vous avez le droit d’exiger la rectification des données inexactes ou que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.

   2.3 Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli ») (article 17 du RGPD) : Vous avez le droit d’exiger l’effacement, sans retard injustifié, de vos données à caractère personnel. En tant que responsables du traitement, nous sommes tenus d’effacer vos données à caractère personnel lorsque l’une des situations suivantes se présente :

   • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou traitées.
   • La personne concernée a retiré le consentement sur lequel reposaient la collecte et le traitement des données à caractère personnel, et il n’existe aucune autre base juridique justifiant le traitement de ses données à caractère personnel.
   • La personne concernée s’oppose au traitement de ses données fondé sur l’intérêt public ou sur nos intérêts légitimes, et il n’existe aucun intérêt légitime prépondérant justifiant ce traitement.
   • Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite.
   • L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
   • Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de la fourniture de services de la société de l’information aux enfants, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du RGPD.

   Veuillez noter que le droit à l’effacement de vos données est soumis à des restrictions dans les cas suivants, dans lesquels l’effacement est exclu :

   • Les données à caractère personnel sont utilisées dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information.
   • Les données à caractère personnel servent à respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
   • Les données à caractère personnel sont utilisées pour l’exercice de missions d’intérêt public ou pour l’exercice de l’autorité dont notre entreprise est investie.
   • Les données à caractère personnel servent l’intérêt public en matière de santé publique.
   • Les données à caractère personnel sont nécessaires à des fins d’archivage d’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques.
   • Les données à caractère personnel sont nécessaires aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice.

   2.4 Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données à caractère personnel soit limité ; dans ce cas, vos données à caractère personnel ne feront plus l’objet d’un traitement. Ce droit s’applique si :

   • La personne concernée conteste l’exactitude de ses données à caractère personnel et que nous devons vérifier l’exactitude de ces données.
   • Le traitement de vos données à caractère personnel est illicite et, au lieu de demander l’effacement de vos données à caractère personnel, la personne concernée demande la limitation de leur traitement.
   • Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais la personne concernée a encore besoin de ces données à caractère personnel pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits dans le cadre d’une procédure judiciaire.
   • Si la personne concernée s’est opposée au traitement de ses données à caractère personnel et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

   Vos données à caractère personnel continueront d’être conservées par nos soins, mais elles seront exclues du traitement et ne pourront faire l’objet d’un traitement qu’avec votre consentement ou aux fins de faire valoir, d’exercer ou de défendre un droit dans le cadre d’une procédure judiciaire, de défendre les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs impérieux d’intérêt public.

   2.5 Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. En outre, vous avez le droit de nous demander de transférer vos données à caractère personnel à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible.

   Les conditions d’application de la portabilité des données sont les suivantes :

   • Vos données à caractère personnel ont été traitées par des moyens automatisés sur la base de votre consentement ou d’un contrat.
   • Vos données à caractère personnel ne servent pas à respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
   • Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour exercer des missions d’intérêt public.
   • Vos données à caractère personnel ne sont pas utilisées pour l’exercice de l’autorité publique qui nous est déléguée.
   • L’exercice de votre droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

   2.6 Droit d’opposition (article 21 du RGPD) : La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des motifs liés à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant qui repose sur un intérêt légitime de notre part (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) ou sur l’intérêt public (article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD). Cela s’applique également au profilage.

   Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de cette prospection, ce qui inclut le profilage dans la mesure où il est lié à la prospection directe.

   Si la personne concernée s’oppose au traitement de ses données à caractère personnel fondé sur un intérêt légitime, nous vérifierons, au cas par cas, s’il existe des motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement des données qui prévalent sur ses intérêts, ses droits et ses libertés. S’il n’existe pas de raisons impérieuses et légitimes justifiant le traitement des données de notre part ou si vos intérêts, ainsi que vos droits et libertés, prévalent sur les nôtres, vos données à caractère personnel ne feront plus l’objet d’un traitement. Une exception est prévue si vos données à caractère personnel sont utilisées pour faire valoir, exercer ou défendre un droit dans le cadre d’une procédure judiciaire.

   Si vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de prospection directe ou de profilage, dans la mesure où cela concerne la prospection directe, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.

   2.7 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD) : sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre où elle a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où l’infraction aurait été commise, si elle estime que le traitement des données à caractère personnel la concernant enfreint le règlement général sur la protection des données.

   L’autorité de contrôle compétente pour notre entreprise et pour vos données à caractère personnel est la suivante :

   CNPD – Commission nationale de protection des données
   Av. D. Carlos I, 134, 1er étage ; 1200-651 Lisbonne
   Téléphone : (+351) 213 928 400
   Fax : (+351) 213 976 832
   E-mail : geral@cnpd.pt

   2.8 Conditions applicables au consentement : droit de retirer son consentement (article 7 du RGPD) : si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sans avoir à vous justifier. La retraite du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement préalablement donné.

3. Informations générales sur le thème « finalités »

   En principe, vos données à caractère personnel sont collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, définies avant le traitement des données, conformément au principe de limitation des finalités prévu à l’article 5, paragraphe 1, point b), du RGPD. Dans la présente Politique de confidentialité, lorsqu’une activité de traitement est mentionnée, une description de sa finalité spécifique est également fournie.

4. Informations générales sur le thème « licéité du traitement »

   Nous traitons vos données à caractère personnel conformément au RGPD. Par conséquent, le traitement de vos données à caractère personnel repose toujours sur une base légale. L’article 6 du RGPD définit les bases légales du traitement des données à caractère personnel.

Document complet de la Politique de Confidentialité Konica Minolta